Présentation
Le cabinet intervient essentiellement dans six grands secteurs : les contrats publics, l’urbanisme et l’équipement commercial, l’aménagement, l’expropriation et la préemption, la responsabilité administrative et les activités réglementées (regulatory).
Contrats publics
Consultations portant sur la qualification du contrat relatif à un terminal minéralier dans le cadre de l'examen de la régularité de l'appel d'offres lancé par un port autonome, sur la régularité de la mise à disposition gratuite de matériel médical faisant ultérieurement l'objet d'un appel d'offres, sur la commande de travaux et l'achat de logiciels informatiques sans mise en concurrence auprès d'un GIP et d’un GIE dont les personnes publiques sont membres, sur la résiliation de marchés de maintenance au motif de la méconnaissance par le titulaire des dispositions du code de la consommation,
Consultations dans le cadre de la mise en concurrence, l’exécution et la prolongation de conventions d’occupation du domaine public conclues par une entreprise de services avec des établissements hospitaliers et des exploitants de réseaux de transport collectif urbain,
Consultation sur la possibilité de céder à un tiers l'usufruit dont dispose un opérateur de téléphonie mobile sur les pylônes édifiés sur le domaine public en application d'une convention d'occupation,
Gestion contractuelle et préparation d'une réclamation financière relative aux surcoûts de consommation énergétique dans le cadre de l'exploitation d'établissements pénitentiaires faisant l'objet d'un PPP,
Préparation d'une réclamation financière liée aux surcoûts dans la construction d'un réseau numérique objet d'une délégation de service public, gestion contractuelle du différend entre le délégataire et le constructeur dans le contexte de la cession du délégataire,
Dans le cadre d'un arbitrage CCI opposant un concessionnaire d’autoroute et un Etat, consultations relatives à la régularité de la procédure de passation de la concession, à ses effets sur le contrat et à l'indemnisation du concessionnaire en cas de nullité du contrat.
Le cabinet assiste des entreprises françaises ou étrangères au cours des différents stades de la mise en œuvre des contrats publics, qu’il s’agisse de l’élaboration de leurs réponses aux appels d’offres formalisés (marchés publics, délégations de service public…) ou non (conventions d’occupation du domaine public), de la conduite des litiges liés à la passation du contrat en cas d’éviction irrégulière ou de contestation par d’autres candidats, et enfin de la gestion sur un plan contractuel puis contentieux des difficultés apparaissant en cours d’exécution (réclamation financière, résiliation, sinistre).
Urbanisme et aménagement commercial
Suivi des procédures de révision des plans locaux d’urbanisme en vue de l’implantation d’un établissement hôtelier de luxe dans les Alpes Maritimes, ainsi que d’une grande enseigne d’équipement de la maison dans le Vaucluse,
Pour des promoteurs, audits de dossiers de demande de permis de construire et d’autorisations d’exploitation pour des équipements commerciaux à Avignon et à Bègles,
Pour des enseignes de grande distribution, recours à l'encontre ou défense d'autorisations d'exploitation commerciale devant la CNAC et le juge administratif,
Consultations portant sur le régime juridique applicable aux changements d'enseigne et aux modifications dans la nature de commerce en cours d’exploitation, sur la mise en œuvre de la réglementation des publicités extérieures, des enseignes et des préenseignes,
Consultation sur la régularité au regard des dispositions d’urbanisme des travaux de rénovation de l’INSEP réalisés dans le cadre d’un PPP,
Représentation d’un opérateur de téléphonie mobile dans de multiples contentieux liés à la délivrance d’autorisations de construire,
Représentation d’un producteur d’énergie dans le cadre de recours à l’encontre de permis de construire un parc éolien en Moselle.
Le cabinet accompagne des professionnels des secteurs de la grande distribution, de l’immobilier et de l’industrie cinématographique dans le montage de projets d’équipements commerciaux, au stade de l’examen de leur faisabilité au regard du droit de l’urbanisme et de l’aménagement commercial (audit de dossier de demandes), ainsi que dans la conduite de contentieux portant sur les permis de construire et les autorisations d’exploitation commerciale nécessaires à la réalisation des projets. Nous intervenons également dans les procédures de modification des documents locaux d’urbanisme afin de faire valoir les observations de professionnels au cours des phases de concertation et d’enquête publique et, le cas échéant, de contester devant le juge administratif les documents finalement approuvés par la collectivité.
Aménagement
Pour des Chambres de commerce et d’industrie, consultations sur la compétence et les modalités de la création d'une ZAC dans le contexte d'un différend avec un EPCI à propos de l’initiative et de la conduite du projet, sur le montage contractuel permettant la construction d'un parc de stationnement sous le domaine public et financé conjointement avec une ville, sur la propriété des VRD d'une zone industrielle dans le contexte d'un litige entre la CCI, un EPCI et plusieurs communes à propos de la prise en charge du coût des travaux de réhabilitation,
Pour un promoteur, recours devant le juge administratif à l'encontre de la décision d'attribution à un concurrent d’une concession d'aménagement d'une zone commerciale en Haute-Garonne.
Le cabinet conseille des personnes publiques dans le choix de procédés d’aménagement en vue de la réalisation de projets publics, et intervient dans le cadre de contentieux liés à l’attribution de concessions d’aménagement.
Expropriation et préemption
Recours à l'encontre de déclarations d'utilité publique et d’arrêtés de cessibilité adoptés en vue de la réalisation de l’Hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt, de la ZAC des Docks à Saint Ouen, et de la création d’une voie publique à Pontoise,
Recours devant le juge l’expropriation dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro de Paris et de la ligne B du métro de Toulouse,
Consultation sur la rétrocession de terrains expropriés par une CCI,
Le cabinet représente des entreprises du secteur de l’immobilier confrontées à des décisions de préemption ou à des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, aussi bien au stade de l’enquête publique que devant le juge administratif s’agissant des actes relevant de sa compétence, ou judiciaire pour ce qui concerne le contentieux de la fixation de l’indemnité d’expropriation ou de la rétrocession des biens expropriés.
Responsabilité administrative
Recours indemnitaire à l’encontre d’une communauté d'agglomération au titre des pertes d'exploitation consécutives à la réalisation de travaux publics à proximité de l’établissement d’une enseigne de la grande distribution,
Consultations et recours indemnitaires au titre des frais exposés pour l'exécution de contrats publics (BEH, marché public) abandonnés par la personne publique,
Défense d’une enseigne de la grande distribution appelée en garantie par l’Etat dans le cadre d’un recours indemnitaire d’un concurrent fondé sur l’irrégularité d’une autorisation d’exploitation commerciale,
Défense d’un opérateur de téléphonie mobile dont les équipements sont à l’origine de l’effondrement d’un ouvrage public appartenant à un EPCI et faisant l’objet d’une exploitation commerciale par un tiers.
Le cabinet intervient pour les professionnels dans les contentieux engagés devant le juge administratif par ou à l’encontre de personnes publiques à la suite de dommages de travaux publics, de décisions administratives illégales (abandon de projet) ou du fonctionnement des services publics assurés par la collectivité.
Activités réglementées
Consultations sur l'exigence d'une autorisation administrative préalable à l'importation d'armes à air comprimé, sur la régularité au regard du droit communautaire et par analogie au droit français d'une restriction à l'importation de matériels de guerre ou assimilés et de biens à double usage dans une réglementation étrangère,
Dans le cadre d'un contentieux devant les juridictions britanniques relatif à la violation d’un brevet par l’attributaire d’un marché public du ministère de la justice français, intervention devant le Tribunal en qualité d’expert d’une partie sur l’application de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, ainsi que sur la communication d’informations couvertes par le secret de la défense nationale,
Pour un industriel, recours devant la CRE (Cordis) sur la légalité de modifications tarifaires applicables à l'alimentation d'une usine en énergie électrique,
Consultations sur les contributions financières applicables au recyclage de déchets ménagers, sur le transport transfrontalier de déchets industriels et sur les obligations relatives à l’écoconception de produits industriels,
Consultation sur le transfert d'images hors du territoire national dans le cadre de la mise en place d’un système de vidéoprotection de magasins de commerce de détail,
Consultation sur la mise en œuvre de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication (loi Léotard) plafonnant les participations des sociétés étrangères dans le capital des sociétés titulaires d'autorisations délivrées par le CSA.
Le cabinet est consulté par des entreprises françaises et étrangères, directement ou à l’initiative de leurs conseils habituels, à propos de réglementations spécifiques à certaines activités.
